Les présentes conditions régissent l’acquisition et l’utilisation du logiciel ZUGFeRDig.
Ce texte français est une traduction de courtoisie. L’éditeur est établi au Royaume-Uni, le droit d’Angleterre et du pays de Galles s’applique, et la version anglaise de cette page fait foi.
1. Champ d’application et parties
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats portant sur la fourniture du logiciel ZUGFeRDig entre l’éditeur et vous. Nous n’acceptons aucune condition divergente, sauf accord écrit exprès de notre part.
- Dénomination
- Dr Dynamics Ltd
- Numéro d’immatriculation
- 12361361
- Pays d’immatriculation
- England and Wales
- Siège social
- 13 Highgate Road, Woodley, Reading, Berkshire, RG5 3ND, United Kingdom
- Représenté par
- Roman Abylkhatov
2. Objet du contrat
Le contrat a pour objet la fourniture permanente d’un exemplaire du logiciel ZUGFeRDig pour une utilisation sur un poste Windows. Le logiciel produit des factures électroniques au format ZUGFeRD 2.3 / Factur-X 1.07, profil EN 16931, sous la forme d’un PDF/A-3 contenant le XML CII.
L’éditeur s’engage à fournir le logiciel avec les caractéristiques décrites au moment de la conclusion du contrat. L’éditeur ne garantit pas que les factures produites satisfont aux exigences fiscales ou comptables propres à votre situation ; l’exactitude du contenu de vos factures relève de votre responsabilité.
Le logiciel ne constitue pas une plateforme agréée au sens de la réforme française de la facturation électronique. Il produit le fichier au format requis ; sa transmission via une plateforme agréée relève d’une prestation distincte, que le logiciel ne fournit pas.
3. Conclusion du contrat
La présentation du logiciel sur ce site ne constitue pas une offre ferme. En validant votre commande auprès du prestataire de paiement, vous formulez une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande ou mettons à votre disposition la clé de licence ou l’accès au téléchargement.
4. Droits d’utilisation
Après paiement intégral, vous recevez un droit simple, à durée indéterminée, non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel dans les limites convenues.
- Une licence autorise l’utilisation par un poste de travail au sein de votre entreprise.
- Vous pouvez réaliser des copies de sauvegarde dans la mesure nécessaire à la sécurisation de vos données.
- Le logiciel ne peut être sous-licencié, loué, vendu ni mis à la disposition de tiers.
- L’ingénierie inverse, la décompilation et le désassemblage ne sont permis que dans les limites prévues par le droit impératif applicable.
5. Utilisation gratuite jusqu’à dix factures par mois
ZUGFeRDig peut être utilisé gratuitement et sans limitation de durée pour finaliser jusqu’à dix factures par mois civil. Le compteur repart au début de chaque mois. Une fois la limite atteinte, aucune autre facture ne peut être finalisée ce mois-là sans licence ; les données déjà saisies restent accessibles. L’utilisation gratuite n’ouvre aucun droit à assistance, à disponibilité ni à la fourniture de versions futures. L’éditeur peut cesser la fourniture gratuite des versions futures moyennant un préavis de trois mois ; les versions déjà fournies restent utilisables.
6. Prix et paiement
Le prix d’une licence est de 299,00 € hors TVA. Le montant de la TVA dépend de votre pays et de votre statut et est déterminé lors du paiement : les consommateurs de l’UE se voient appliquer le taux de leur pays de résidence ; les entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ne se voient facturer aucune TVA (autoliquidation).
Le paiement s’effectue auprès des prestataires proposés sur le site. La fourniture intervient après réception du paiement. Aucun frais de livraison distinct n’est dû, le logiciel étant fourni exclusivement sous forme numérique.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les professionnels n’en disposent pas.
8. Utilisation à l’essai
Vous pouvez essayer le logiciel avant l’achat. Les dispositions des présentes conditions relatives à l’utilisation gratuite s’appliquent par analogie ; aucune garantie ni assistance n’est due à ce titre.
9. Conformité et recours
Les règles légales relatives à la conformité des contenus et services numériques s’appliquent. Les défauts doivent nous être signalés avec une description compréhensible des circonstances. Nous y remédions en corrigeant le défaut ou en fournissant une version conforme. Les droits dont disposent les consommateurs en vertu du droit impératif de leur pays de résidence ne sont pas affectés.
10. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dissimulation dolosive d’un défaut, ainsi qu’en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence. Aucune stipulation des présentes ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit impératif applicable.
En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat. Elle est exclue pour le surplus.
Notre responsabilité au titre de la perte de données n’est engagée que dans la mesure où celle-ci n’aurait pas pu être évitée par des sauvegardes régulières et appropriées de votre part. Le logiciel stockant vos données uniquement en local, la sauvegarde vous incombe.
11. Mises à jour
Les titulaires d’une licence reçoivent les mises à jour vers les nouvelles versions du format ZUGFeRD ou Factur-X aussi longtemps que l’éditeur assure la maintenance du logiciel. Aucun droit au développement d’une fonctionnalité particulière n’en découle.
12. Absence de conseil fiscal ou juridique
Le logiciel et le contenu de ce site ne se substituent pas à un conseil fiscal ou juridique. La question de savoir si et à partir de quand vous êtes tenu d’émettre des factures électroniques, les mentions qu’elles doivent comporter et leur durée de conservation relèvent de votre expert-comptable.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l’Union européenne, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Vous pouvez également agir contre nous devant les juridictions de votre pays de résidence, et ne pouvez y être attrait que devant celles-ci.
Pour les contrats conclus avec des professionnels, les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles sont seules compétentes.
Si une disposition des présentes conditions est nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.